Conditions générales
Conditions générales des produits proposés par les compagnies d’assurance.
Vous pouvez consulter librement les conditions générales de vos contrats d’assurances ainsi que les fiches d’informations des produits financiers.
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Si toutefois, vous auriez la moindre question au sujet de vos contrats d’assurances, nous vous encourageons à nous contacter. Nous nous ferons un plaisir de répondre à toutes vos questions.
« Nous mettons tout en œuvre pour que cette liste soit la plus exhaustive possible.
Nous ne pouvons néanmoins vous garantir que les conditions générales et fiches d’informations financières de tous les contrats que vous auriez souscrits auprès de notre bureau y soient répertoriés.
Si vous ne trouvez pas les documents que vous recherchez, n’hésitez pas à nous contacter pour que nous vous les fassions parvenir. »Informations générales sur nos bureaux
Dans le cadre du respect de la loi du 30 juillet 2013 et de ses arrêtés royaux, notre bureau vous communique les informations suivantes :
Patrimoning SRL
Agent bancaire FINTRO – Mandant BNP Paribas Fortis sa
Fintro est une division de BNP Paribas Fortis SA, Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles (RPR Bruxelles – TVA BE0403.199.702)
Siège Social et d'exploitation : Rampe Sainte-Waudru, 8 – 7000 MONS
Siège d’exploitation pour les activités bancaires FINTRO : Grand-Place, 6 - 1440 Braine-le-Château
N° d’entreprise & FSMA : BE0589.938.459 (114192AcB)
Notre bureau est inscrit sous le numéro 0589.938.459 dans la catégorie des courtiers d’assurances dans le registre des intermédiaires d’assurances.
Il est inscrit sous le même numéro dans la catégorie d’agent bancaire FINTRO – Mandant BNP Paribas Fortis s.a. dans le registre des intermédiaires en services bancaires et d'investissement.
Ces registres sont tenus par la FSMA dont le siège est situé Rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles et qui sont consultables sur le site www.fsma.be.
Nos prestations
L’activité de nos bureaux consiste à fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à présenter ou à proposer des contrats d'assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution. Pour ces prestations de services d’intermédiation en assurances, nous percevons une rémunération au sujet de laquelle vous trouverez toutes les informations sur notre site internet.
Règles de conduite
Nos bureaux sont tenus de respecter les règles de conduite « AssurMiFID » telles que déterminées dans la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant dispositions diverses, ainsi que l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d'application au secteur des assurances, des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances.
Les informations concernant la manière dont nos bureaux remplissent ces règles de conduite – notamment la politique de nos bureaux en matière de conflits d’intérêts – se trouvent sur notre site internet.
Modes de communication et site internet
Les modes de communication à utiliser entre le bureau et le client, y compris le cas échéant, pour ce qui concerne la souscription de contrats d’assurance sont le courrier, le téléphone, le mail et le fax.
Conformément aux dispositions légales, nos bureaux font usage de son site internet pour la communication à ses clients de certaines informations. L'utilisation d'un site web pour informer un client est considérée comme adaptée au contexte dans lequel sont conduites les affaires s'il est prouvé que ce client a un accès régulier à l'internet. La fourniture par le client d'une adresse email comme moyen de communication aux fins de la conduite de ses affaires avec nos bureaux constitue une preuve de cet accès régulier.
Information correcte et complète
La qualité de nos prestations dépend de la qualité de l’information que vous nous communiquez. C’est la raison pour laquelle il est important que vous communiquiez à nos bureaux des informations correctes et complètes tant avant la conclusion d’un contrat d’assurances qu’en cours de contrat. Si vous communiquez des informations incorrectes ou incomplètes, nos bureaux ne peuvent être tenu pour responsables des conséquences qui en découleraient. Dans le cadre de nos prestations, vous recevrez de nos bureaux différents documents. Il vous appartient de les lire avec attention, nos bureaux se tenant à votre disposition pour toute explication ou remarque éventuelle. Dans tous les cas, il vous appartient de vérifier que les documents qui vous sont soumis sont conformes à vos exigences et besoins. Merci de vérifier que les documents transmis sont bien conformes et de nous signaler toute anomalie.
Informations relatives aux types de services et de contrat que nos bureaux peuvent proposer
Nos bureaux offrent des services d’intermédiation en assurances. Ces services consistent à fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à présenter ou à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution.
Nos bureaux exercent leurs activités dans les branches suivantes :
- Accidents
- Maladie
- Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires
- Corps de véhicules ferroviaires
- Corps de véhicules aériens
- Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
- Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens
- Incendie et éléments naturels
- Autres dommages aux biens
- R.C. véhicules terrestres automoteurs
- R.C. véhicules aériens
- R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
- R.C. Générale
- Crédit
- Caution
- Pertes pécuniaires diverses
- Protection juridique
- Assistance
- Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement à l'exception des assurances de nuptialité et de natalité
- Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d'investissement
- Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d'investissement
- L'assurance pratiquée en Irlande et au Royaume-Uni, dénommée « permanent health insurance » (assurance maladie, à long terme, non résiliable)
- Les opérations tontinières
- Les opérations de capitalisation
- Gestion de fonds collectifs de retraite
- Les opérations telles que visées par le Code français des assurances au livre IV, titre 4, chapitre Ier
- Les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu'elles sont pratiquées ou gérées en conformité avec la législation d'un Etat membre par des entreprises d'assurances et à leur propre risque.
Vous trouverez plus haut sur cette page, par compagnie d'assurances, les contrats d’assurance que nos bureaux proposent, les conditions et couvertures relatives. Des informations concernant la description de la nature et des risques liés aux assurances d’épargne et d’investissement sont disponibles sur les fiches d’information financière assurance-vie et en cliquant sur les liens ci-après : branche 21 - branche 23.
Confidentialité des données
Chaque partie, nos bureaux et vous en qualité de client, s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles concernant l’autre partie dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de la présente collaboration à l’exception des informations qui doivent être communiquées à des tiers pour la bonne exécution du contrat (par exemple assureur, réassureur, expert, etc.) et des exceptions légales.
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Avec la volonté de participer à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et en application de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, vous vous engagez à répondre aux questions que nos bureaux sont amenés à vous poser dans ce cadre et à fournir les documents requis à la première demande.
Rémunérations
Pour les services d’intermédiation en assurances prestés, nos bureaux sont rémunérés sous la forme de commissions. Nos bureaux peuvent en outre percevoir une rémunération liée au portefeuille d’assurances auprès d’une entreprise d’assurances déterminée ou aux tâches effectuées pour son compte par nos bureaux. Pour plus d’information, veuillez-vous reporter à l’espace client de notre site internet ou contactez nos bureaux.
Politique de rémunération de notre personnel
Nos bureaux ont, comme priorité première, la volonté d’agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts de ses clients. La politique de rémunération du personnel de nos bureaux ou toute autre personne qui y est liée participe à la réalisation de cet objectif. Dans ce cadre, nos bureaux ont mis en place la politique de rémunération suivante :
1. Salaire
Nos bureaux rémunèrent leurs employés sur base d’un salaire fixe qui n’est pas lié à la réalisation d’objectifs commerciaux.
2. Incentive (avantage non monétaire)
Nos bureaux n’accordent pas à ses employés des « incentives ».
3. Objectifs commerciaux
Nos bureaux fixent des objectifs commerciaux annuels pour chaque entité géographique et pour l’ensemble du groupe. En fonction de la réalisation de ces objectifs, une rémunération variable peut être attribuée à l’ensemble des employés d’une des entités géographiques ou à tous ceux du groupe.
Politique en matière de cadeaux et autres avantages
Dans le cadre de ses activités, il peut arriver qu’un employé ou toute autre personne liée à nos bureaux offre à un client ou reçoive d’un client un cadeau ou un autre avantage. A cet égard, seuls les cadeaux ou autres avantages dont le montant ou la valeur sont raisonnables peuvent être acceptés ou offerts. Le responsable concerné de l’employé ou de la personne liée à nos bureaux doit dans tous les cas être informé et donner son accord. A aucun moment le fait d’offrir ou de recevoir un cadeau ou un autre avantage ne peut entacher le principe suivant lequel il convient d’agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux les intérêts des clients. Dans le cas contraire, il y a obligation de s’abstenir ou de refuser.
Règlement des plaintes
Nos bureaux font de leur mieux pour vous satisfaire. En cas de problème ou de question, nous nous tenons à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler ensemble, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles - Tél. 02/547.58.71 - Fax. 02/547.59.75 - info@ombudsman.as - www.ombudsman.as.
Droit applicable
Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit belge.
Politique en matière de conflits d’intérêts
Conformément à la législation, nos bureaux ont développé une politique en matière de conflits d’intérêts. Un complément d’information sur cette politique peut être obtenu sur demande. Il vous sera remis sur support durable.
1. Cadre général
1.1. L’arrêté royal du 21 février 2014 relatif “aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances” prévoit notamment l’obligation pour les intermédiaires d’assurances d’établir, de mettre en œuvre et de garder opérationnelle une politique efficace de gestion des conflits d’intérêts qui doit être fixée par écrit.
1.2. Des conflits d’intérêts peuvent intervenir entre :
- L’intermédiaire d’assurances (personne physique ou morale en ce compris toute personne qui lui est liée comme notamment les administrateurs, les gérants, les personnes qui exercent un contrôle sur l’entreprise, les salariés impliqués dans la prestation de services d’intermédiation en assurances et les sous-agents – ci-après “les personnes liées) et les clients,
- Les clients entre eux.
1.3. Sur base de ce qui précède et des spécificités de nos activités, nos bureaux ont élaboré une politique de gestion en matière de conflits d’intérêts dont le contenu est repris dans le présent document. Une version résumée de cette politique est disponible sur le site internet de nos bureaux.
2. Identification des cas de conflits d’intérêts potentiels et politique de gestion de nos bureaux
Tenant compte des caractéristiques de nos bureaux, une cartographie des cas de conflits d’intérêts potentiels a été élaborée. La politique de gestion ainsi que les mesures concrètes de mise en œuvre sont reprises au regard des différents types de conflits d’intérêts potentiels évoqués.
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Conflits d’intérêts de type A L’intermédiaire d’assurances est susceptible de réaliser un gain financier ou d’éviter une perte financière aux dépens du client |
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Exemples |
Politique de gestion |
Mise en œuvre |
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Placement ou déplacement d’une affaire auprès d’une entreprise d’assurances en fonction de la commission |
Politique en matière de commissionnement qui tient compte de l’intérêt du client (rapport garantie/prime) |
· Politique de rémunération · Note d’instruction interne |
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Conflits d’intérêts de type B L’intermédiaire d’assurances a un intérêt dans le résultat d’un service d’intermédiation en assurances fourni au client ou d’une transaction réalisée pour le compte de celui-ci qui est différent de l’intérêt du client dans ce résultat |
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Exemples |
Politique de gestion |
Mise en œuvre |
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Commission en fonction : · Du volume · Du rapport sinistre/prime · De la croissance |
Politique en matière de commissionnement qui tient compte de l’intérêt du client (rapport garantie/prime) |
· Politique de rémunération · Note d’instruction interne |
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Participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital : · De nos bureaux dans une entreprise d’assurances · D’une entreprise d'assurances ou de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurances dans nos bureaux |
Communication au client |
Mention dans la fiche – devoir d’info |
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Conflits d’intérêts de type C L’intermédiaire d’assurances est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné |
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Exemples |
Politique de gestion |
Mise en œuvre |
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Meilleures prestations de service en faveur de certains clients |
Application des principes de conduite éthique : agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts du client |
· Politique de rémunération · Note d’instruction interne |
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Sinistre entre deux clients du bureau |
Confidentialité des informations - Mesures limitant les échanges d’informations entre gestionnaires - Politique de communication adaptée |
· Note d’instruction interne · Procédures relatives à l’accès aux informations contenues dans des dossiers de sinistre auxquels plusieurs clients ayant des intérêts distincts sont impliqués |
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Conflits d’intérêts de type D L’intermédiaire d’assurances a la même activité professionnelle que le client |
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Exemples |
Politique de gestion |
Mise en œuvre |
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Exercer la même profession que le client |
Application des principes de conduite éthique : agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts du client |
· Communication au client · Note d’instruction interne |
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Conflits d’intérêts de type E L’intermédiaire d’assurances reçoit d’une personne autre que le client un avantage en relation avec le service d’intermédiation en assurances fourni au client, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service |
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Exemples |
Politique de gestion |
Mise en œuvre |
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Avantages autres que ceux mentionnés sous les conflits d’intérêts de type A et B |
Application des principes de conduite éthique : agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts du client |
· Note d’instruction interne |
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3. Politique de gestion en matière de conflits d’intérêts
Nos bureaux suivent la procédure suivante en matière de conflits d’intérêts :
4. Information au client
4.1. Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par nos bureaux pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, nos bureaux informeront ceux-ci par écrit ou sur tout autre support durable, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts. Le choix final du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit d’intérêt concerné appartient au client.
4.2. Si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, nos bureaux se réservent le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.
5. Suivi de la politique de gestion en matière de conflits d’intérêts
5.1. Conformément à la réglementation, nos bureaux tiennent et actualisent régulièrement un registre des conflits d’intérêts qui surviennent et qui comportent un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients. La mention de conflits d’intérêts dans le registre peut conduire à actualiser la liste des conflits d’intérêts potentiels et vice et versa.
5.2. Si cela s’avère nécessaire, nos bureaux actualisent/modifient leur politique de gestion en matière de conflits d’intérêts.
5.3. Les personnes liées à nos bureaux sont tenues de respecter les instructions internes relatives à la politique en matière de conflits d’intérêts.
Informations à propos des coûts et frais liés
Coûts et frais liés - Article 9 de l’AR N 2 du 21 février 2004 (article 13 AR MiFID) - Voir Règlement FSMA à venir.
Rapports adéquats
Nature, fréquence et dates des rapports adéquats (voir article 27 § 8 de la loi de 02/08/2002 - article 4 8° de l’AR n°1) - Règlement FSMA à venir.
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